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ACTUALITÉS

15/10/2010

Peuvent adhérer à une Association Agréée :

- Les bnficiaires dune activit non professionnelle relevant des BNC : sous-location dimmeuble nus, revenus perus par des hritiers de droits dauteurs, oprations de bourse effectues titre habituel, plus-values sur titres non cts lorsque le cdant a accompli des diligences confrant lopration le caractre dune activit lucrative, les moluments propres une htare vnale.
- Les micro-entrepreneurs relevant dune activit librale sachant que ladhsion permet en cas de dpassement des recettes de 34100 de profiter de la non-majoration du bnfice rel.
- LEIRL (Entreprise Individuelle Responsabilit limite) en vigueur compter du 01.01.2011 assujettie lIS pour bnficier de services daide la gestion.
- Les socits de personnes unipersonnelles de services soumises lIS (EURL, SELURL) pour bnficier de services daide la gestion.

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