9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr
 

DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION DE GESTION DES INTÉRÊTS DES LIBÉRAUX

Adhérer à une Association Agréée procure, non seulement un avantage fiscal direct accru par l'évolution récente de la législation, mais aussi une assistance technique qui facilite et améliore la gestion du cabinet grâce aux moyens mis à la disposition du professionnel libéral.

L'adhésion entraîne la qualité de membre de plein droit de l'Association de Gestion des Intérêts des Libéraux (AGIL).

En contrepartie des avantages consentis, l'adhérent s'engage à :

  • suivre les recommandations qui lui sont adressées par l'AGIL ;
  • fournir à l'Association tous les éléments nécessaires à l'établissement de déclarations sincères et complètes ;
  • Transmettre à l'Association la déclaration fiscale 2035 et ses annexes ainsi que tous documents et informations nécessaires à leur télétransmission, par l'AGIL (Mandat - AGIL) ou un tiers habilité (Mandat - TIERS), ainsi qu'à la télétransmission des attestations. L'absence de mandat de télétransmission peut faire l'objet d'une procédure d'exclusion.
  • informer l'Association de tout contrôle fiscal dans les 8 jours de la réception de la notification ;
  • communiquer à l'Association, préalablement à l'envoi au service des Impôts, le montant du résultat imposable et l'ensemble des données utilisées pour la détermination de ce résultat ;
  • autorise l'Association à communiquer à l'Agent de l'Administration Fiscale qui apporte son assistance technique à l'Association, les renseignements ou documents prévus ci-dessus.

Ainsi que le stipule l'article 371 Y du Code Général des Impôts : « par l'engagement prévu à l'article 371 X, les ordres et organisations mentionnés à l'article précité s'obligent notamment à faire à leurs ressortissants les recommandations suivantes :

  1. Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du Code Général des Impôts conformément à l'un des plans comptables professionnels agréés par le Ministère de l'Économie et des Finances ;
  2. En ce qui concerne les adhérents non soumis au secret professionnel en application de l'article 1946 quater G du Code Général des Impôts, la nature des prestations fournies ;
  3. Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser de chèque, sauf pour remise directe à l'encaissement ;
  4. Informer leurs clients de leur qualité d'adhérent à une Association Agréée, si tel est le cas, et de ses conséquences en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des honoraires par chèques. Les modalités de cette information sont, en tant que de besoin, précisées par arrêté ;
  5. Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles de maladies ou de soins, conformément aux dispositions de l'article L 97 du Livre des Procédures Fiscales et du décret No 72-480 du 12 juin 1972, l'intégralité des honoraires effectivement perçus même s'ils ne peuvent que partiellement donner lieu à remboursement pour les assurés. »

En cas de manquements graves ou répétés à ces engagements, l'Association peut être amenée à procéder à la radiation pure et simple et avertira, dans ce cas, l'Agent de L'Administration Fiscale de la décision prise à l'encontre de l'adhérent concerné. Celui-ci cependant, sera mis en mesure, avant toute décision définitive d'exclusion, de présenter sa défense sur les faits qui lui seront reprochés.

[ Formulaire d’adhésion ]

 
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