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OBLIGATIONS COMPTABLES ET DÉCLARATIVES

Vous trouverez toutes les informations relatives à ces obligations à l’adresse Internet du Ministère des Finances rubrique « obligations comptables » :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4809-PGP.html

Déclaration contrôlée - TVA réel simplifié

32 900  € < Recettes HT < 236 000 € (ajustées au prorata temporis sur une année entière)

  • Assujettissement de plein droit au régime de la Déclaration Contrôlée et au régime réel simplifié de TVA

    TVA : Régime simplifié
    Déclaration et versement de la TVA à la recette des impôts :
    • en cours d’année versement d’acomptes trimestriels ;
    • régularisation annuelle des versements sur déclaration CA 12 (au plus tard le 30 avril).

  • Possibilité d’option pour le régime normal de TVA :
    • déclaration trimestrielle lorsque la TVA à verser est inférieure à 4 000 € par an ;
    • déclarations mensuelles si la TVA est supérieure à 4 000 € par an.

MICRO-BNC

Recettes HT < 32  900 € (ajustées au prorata temporis sur une année entière)

  • Assujettissement de plein droit au régime « Spécial » Micro-BNC et au régime de la franchise en base de TVA
  • Possibilité d’option pour le régime de la Déclaration Contrôlée
    • soit avec maintien de la franchise de TVA
    • soit avec le régime réel simplifié de TVA
    • soit avec le régime réel normal de TVA

Déclaration contrôlée - TVA réel normal

Recettes HT > 236 000 € (ajustées au prorata temporis sur une année entière)

  • Assujettissement de plein droit au régime de la Déclaration Contrôlée et au régime normal de TVA

    TVA : Régime du réel normal
    Déclaration CA3 et versement de la TVA à la recette des impôts :
    • mensuels
    • trimestriels si la TVA à payer est inférieure à 4 000 € par an.

Télédéclaration, télépaiement de la TVA

Obligatoire lorsque les recettes sont supérieures à 230 000 €

Obligatoire au-delà d'un seuil de recettes HT :

  • A compter du 01/10/2013 lorsque le CA HT de l'exercice précédent > 80 000 € pour toutes les entreprises non soumises à l'IS
  • A compter du 01/10/2014 toutes les entreprises sans condition de Chiffre d'Affaires

 
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