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ACTUALITÉS

15/01/2011

Mariage, Pacs : IR nouvelle donne

A compter de limposition des revenus de 2011, les personnes qui se marient, qui divorcent, qui se pacsent ou qui se dpacsent sont soumises une imposition commune pour les revenus dont elles ont dispos pendant lanne du mariage, du divorce, du pacsage ou du dpacsage.
Les contribuables peuvent toutefois opter, pour le dpt de deux dclarations individuelles spares pour lensemble de lanne.
Il est ainsi mis fin au partage des revenus entre plusieurs dclarations en cas de mariage, de divorce, de pacsage ou de dpacsage en cours danne.

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