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ACTUALITÉS

15/01/2011

DAS-2

Seuls les honoraires, commissions, courtages, ristournes, droits dauteur et dinventeurs dun montant suprieur 600 TTC par an et pour un mme bnficiaire doivent tre dclars sur limprim DAS2.
En creux, la cotisation verse lAGIL (200 TTC) nest pas dclare.
Le dlai de dpt de la dclaration DAS-2 est port au 30 Avril sachant que le dfaut de dclaration entrane lapplication dune amende gale 50 % des sommes non dclares.

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