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ACTUALITÉS

15/01/2011

Option Créances-Dettes : date au plus tard

Le Libral qui souhaite arrter sa dclaration fiscale 2035 selon le rgime des crances acquises et des dpenses engages, doit formuler cette option sur papier libre avant le 1er fvrier de lanne dimposition, soit avant le 1er fvrier 2011 pour limposition des revenus 2011 dclarer en 2012.
Renouvele par tacite reconduction, cette option reste en vigueur tant quelle na pas t dnonce dans les mmes conditions.Un tableau des crances et dettes doit tre joint la dclaration 2035.

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