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ACTUALITÉS

15/01/2011

Option Créances-Dettes : date au plus tard

Le Libéral qui souhaite arrêter sa déclaration fiscale 2035 selon le régime des créances acquises et des dépenses engagées, doit formuler cette option sur papier libre avant le 1er février de l’année d’imposition, soit avant le 1er février 2011 pour l’imposition des revenus 2011 à déclarer en 2012.
Renouvelée par tacite reconduction, cette option reste en vigueur tant qu’elle n’a pas été dénoncée dans les mêmes conditions.Un tableau des créances et dettes doit être joint à la déclaration 2035.

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