9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr
 

ACTUALITÉS

15/01/2012

Médecins Secteur I

Seuls les mdecins installs, conventionns secteur I, sont autoriss pratiquer :
- un abattement de 2% sur les recettes conventionnelles brutes la place des frais rels suivants : reprsentation, rception, prospection, cadeaux professionnels, petits dplacements, travaux de recherche, blanchissage.
- un abattement de 3% sur les recettes conventionnelles cumulable exceptionnellement la premire anne dadhsion une Association Agre ou la premire anne civile complte dadhsion pour les mdecins remplaants devenus titulaires.

Rappel :
Les mdecins doivent dterminer leurs recettes imposables partir des honoraires rellement encaisss et enregistrs sur le livre des recettes, et en aucun cas, partir du montant figurant sur le SNIR.

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