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ACTUALITÉS

15/10/2012

Taxes sur les véhicules

Les socits doivent acquitter chaque anne une taxe sur les vhicules des socits due en raison de la possession ou de lutilisation de voitures particulires.
La taxe est due par les socits de toute nature, quelle quen soit la forme ou lobjet (SEP, SDF, SCP, AARPI, SCM, EURL.)
La Taxe sur les Voitures de Tourisme des Socits (TVTS) est due notamment dans les cas suivants :
 Vhicules immatriculs au nom de la socit
 Vhicules immatriculs au nom de personnes physiques, associs ou membres du personnel, ds lors que la socit a support la charge dacquisition ou de la location ainsi que les frais dentretien rguliers. La prise en charge des frais doit tre significative.
 Vhicules immatriculs au nom de membres de socits en participation (AARPI), lorsque ces vhicules sont mis la disposition de la socit ou de son personnel.
La taxe nest pas admise en dduction pour les socits relevant de lImpt sur les Socits. En revanche, cette taxe est dductible si cette socit relve de lImpt sur le Revenu.

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