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ACTUALITÉS

15/10/2012

TVA : déductibilité en l'absence de mention du client

La TVA est rcuprable dans la mesure o toutes les mentions obligatoires sont inscrites sur la facture.
Cependant, lorsque la mention manquante ou errone est le nom ou l'adresse du redevable (tablie au nom personnel du dirigeant ou de son conjoint par exemple), le Conseil d'Etat admet qu'il puisse tout de mme rcuprer la TVA dans certains cas. Il suffit d'apporter la preuve que le rglement a t effectu par le redevable.

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