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| 9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr |
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ACTUALITÉS15/10/2012TVA : déductibilité en l'absence de mention du clientLa TVA est récupérable dans la mesure où toutes les mentions obligatoires sont inscrites sur la facture.Cependant, lorsque la mention manquante ou erronée est le nom ou l'adresse du redevable (établie au nom personnel du dirigeant ou de son conjoint par exemple), le Conseil d'Etat admet qu'il puisse tout de même récupérer la TVA dans certains cas. Il suffit d'apporter la preuve que le règlement a été effectué par le redevable. [ Autre actualité ] |
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