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ACTUALITÉS

20/01/2013

Plus-values sur valeurs mobilières

Les plus-values de cession de valeurs mobilires et les droits sociaux ralises en 2012 sont taxes au taux de 24 % au lieu de 19 % ce qui porte l'imposition globale 39,5 % compte tenu des prlvements sociaux de 15,5 %.
Un crateur dentreprise restera impos au taux de 19% condition davoir dtenu 10% du capital pendant minimum deux ans dans les dix annes prcdant la cession de sa socit et en dtenir toujours 2% lors de la cession. Son rle oprationnel dans la socit doit galement tre reconnu sur les cinq dernires annes.
A compter de 2013, elles sont, sauf exception, imposes au barme progressif de l'impt sur le revenu. Afin d'attnuer la progressivit de l'imposition, un mcanisme d'abattement est mis en place tenant compte de la dure de dtention des titres par le cdant.
L'abattement pratiqu sur le montant net de la plus-value est gal :
- 20 % de son montant pour une dtention comprise entre deux et quatre ans ;
- 30 % de son montant pour une dtention comprise entre quatre et six ans ;
- 40 % de son montant aprs six ans de dtention.
La prsente rforme ne modifie pas les rgles d'imputation des moins-values ventuellement ralises. Celles-ci restent donc imputables sur les plus-values de mme nature ralises au titre de la mme anne et des dix annes suivantes. Autrement dit, la plus-value imposable de 2013 pourra tre rduite des moins-values en report des dix annes prcdentes non encore utilises, avant d'tre soumise au barme progressif.
L'imposition des gains de cession de valeurs mobilires au barme progressif de l'IR emporte dductibilit de la CSG y affrente au regard de l'impt sur le revenu. La CSG est ainsi dductible hauteur de 5,1 % au lieu de 5,8 % du revenu global imposable du contribuable.

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