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ACTUALITÉS

20/01/2013

Médecine Esthétique : TVA

Le Conseil dEtat prcise que :
 Le seul critre acceptable pour dterminer les actes de chirurgie esthtique exonrs de TVA 19,6 % est lexistence dune finalit thrapeutique.
 Mme sil nen reconnat pas lurgence, le juge valide le bien-fond des praticiens dposer des rclamations dans le cas o lAdministration entendrait exiger de la TVA sur des actes non rembourss par lAssurance Maladie mais ayant une finalit thrapeutique.

Les actes de chirurgie esthtique quils soient rembourss ou non rembourss par la Scurit Sociale pourraient tre exonrs de TVA 19,6 % dans la mesure o ils ont une finalit thrapeutique.
La porte au contentieux est grande ouverte.

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