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ACTUALITÉS

15/10/2013

TVA : Repas

La TVA relative aux repas pris seul sur le lieu de travail nest rcuprable que sur la fraction fiscalement dductible aprs application du plancher (4,55 ) et du plafond (17,70 ), seuils fiscaux de lanne 2013.
La TVA est rcuprable au taux de 7 % sauf pour les boissons alcoolises dont le taux demeure gal 19,6 %.

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