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ACTUALITÉS

15/10/2013

Médecins : TVA

La profession mdicale est exonre de TVA condition que les actes pratiqus soient dispenss dans le cadre lgal et rglement de la mdecine tel quil est dfini par le code de la sant publique.
Lorsquun mdecin intervient en tant que consultant auprs dune entreprise, ces prestations sont soumises la TVA sous rserve de la franchise en base.
Les actes dacupuncture, de chiropraxie, dostopathie, sont imposables la TVA lorsquils ne sont pas effectus par des mdecins dont la profession est rglemente.
Les psychologues, les psychothrapeutes sont exonrs de TVA condition davoir un diplme reconnu dtat. Cependant, restent soumis la TVA les psychologues effectuant des prestations pour les besoins de recrutement du personnel dune entreprise, sous rserve de la franchise en base.

Mdecins experts :
Les mdecins qui ralisent des expertises mdicales dans le prolongement de leur activit de soins la personne (non assujettie la TVA) sont exonrs de la TVA sur la totalit de leurs recettes.
En revanche, les mdecins ralisant exclusivement des expertises mdicales sont redevables de la TVA quant ces prestations, sous rserve de la franchise en base.
A compter du 1er janvier 2014, les expertises mdicales ralises par des mdecins ( titre exclusif ou non) ne pourront plus tre exonres de TVA.

Mdecins esthtiques :
En matire de mdecine esthtique, les actes pratiqus par les mdecins sont exonrs de la TVA, seulement dans la mesure o ils sont considrs comme poursuivant une finalit thrapeutique. Sont ainsi viss les actes pris en charges totalement ou partiellement par lAssurance maladie. En revanche, les actes purement esthtiques, qui ne peuvent tre considrs comme poursuivant un tel but thrapeutique, doivent tre soumis la TVA, sous rserve de la franchise en base.

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