9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr
 

ACTUALITÉS

15/10/2013

Remboursement de frais : TVA

Les sommes reues des clients titre de remboursement de frais (indemnit kilomtrique, frais de dplacements, documentations) font partie des recettes imposables la TVA, quelles soient fixes forfaitairement ou quelles soient gales aux frais rels ( leuro, leuro). Elles sont prendre en compte pour la dtermination du seuil dassujettissement la TVA.
Cependant, les remboursements de frais propres aux avocats collaborateurs dans le cadre strict du cabinet (avocat en premier ) dont ils relvent, sont exonrs de TVA (les sommes avances puis reues sont comptabilises dans un compte de passage). Dans ce cas, les remboursements ne sont pas pris en considration pour lapplication de la franchise spcifique de TVA.

Autre actualité ]

 
9 bis rue Montenotte - Paris 75017 - métro : Charles de Gaulle Etoile ou Ternes
tél. : 01 40 68 78 78 - fax : 01 40 68 78 85
E-mail : info@agil.asso.fr