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ACTUALITÉS

31/03/2014

Crédit d'impôt en faveur des économies d'énergie et du développement durable

Un crdit dimpt en faveur des conomies dnergie et du dveloppement durable, est rserv aux personnes physiques qui ralisent des dpenses d'quipements au titre de leur habitation principale. Ces personnes peuvent tre propritaires, locataires ou occupantes titre gratuit de leur habitation principale.
Il s'applique aux dpenses payes du 1er janvier 2005 au 31 dcembre 2015, tant prcis que l'avantage fiscal est, pour les dpenses ralises compter du 1er janvier 2013, rserv celles qui sont effectues dans des logements achevs depuis plus de deux ans.
Larticle 18 bis de lannexe IV au CGI prcise la liste des quipements, matriaux et appareils ligibles ainsi que les critres de performance exigs pour le bnfice du crdit dimpt.
Les caractristiques techniques et les critres de performances minimales requis des quipements ainsi dfinis sont rviss intervalles rguliers de manire rserver l'application dans le temps du crdit d'impt aux quipements les plus performants en termes d'conomie d'nergie et de dveloppement durable, en fonction de l'volution du march et de l'tat des techniques.
Pour les dpenses payes compter du 1er janvier 2012, lligibilit au crdit dimpt des dpenses dacquisition de matriaux disolation thermique des parois vitres, de volets isolants et de portes dentre donnant sur lextrieur effectues dans une maison individuelle, est conditionne la ralisation concomitante dun bouquet de travaux .
Introduit dans le cadre du crdit dimpt au titre des avances remboursables ne portant pas intrt pour le financement de travaux damlioration de la performance nergtique des logements usage dhabitation (co-prt taux zro), voir larticle 244 quater U du CGI, un bouquet de travaux correspond la combinaison dau moins deux actions efficaces damlioration de la performance nergtique du logement parmi des dpenses ( actions ) limitativement numres et ralises au titre dune mme anne.
Lorsque les dpenses concernent des lments multiples (matriaux disolation thermique des parois vitres ou opaques), celles-ci doivent par ailleurs porter sur une partie significative des lments installs.

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