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07/11/2014

Editorial : Qui est dans l'oeil du cyclone, dans le collimateur, sur la selette ?

Jamais la Rpublique ne sest autant proccupe des Libraux. Dabord, la demande du Premier Ministre, le Dput Grandguillaume a men une mission au terme de laquelle une refonte du statut patrimonial, juridique, fiscal, social et financier est prconise. Ensuite, sappuyant sur un rapport de lInspection Gnrale des Finances, le Ministre de lEconomie entend rformer certaines Professions Rglementes, la tarification desquelles semblant vise. Enfin, la Cour des Comptes a effectu une tude intitule Les Organismes de Gestion Agrs, 40 ans aprs leur cration laquelle a t communique la Commission des Finances de lAssemble Nationale.
Tant dattention lgard des Libraux est un honneur et un bonheur ; en effet, lambigut et la complexit quprouvent les Libraux pourraient tre attnues par lapplication des mesures suggres par ces instances.
Grce son travail approfondi et tay, la Cour des Comptes a rendu plus quun rapport, il sagit dun tat des lieux sans concession et dune mise en perspective avec des attributions renforces, il se prsente sous la forme dun recueil de prs de 200 pages qui analyse des informations fort parses, peu accessibles mais toutes prcieuses sur lAdministration Fiscale, les Organismes Agrs et les Professions Indpendantes et qui aboutit des recommandations allant dans le bon sens, selon lexpression consacre, mme si des exhortations mriteraient une discussion pralable.
Cet opuscule rappelle que les Organismes Agrs ont t crs pour pacifier les relations entre lAdministration Fiscale et les Travailleurs Indpendants (BA, BIC, BNC) et pour favoriser la transparence fiscale en contrepartie de loctroi dune absence de majoration de 25% du bnfice imposable.
Les Entrepreneurs Indpendants qui reprsentent environ un tiers des entreprises franaises gnrent un bnfice global annuel de prs de 80 milliards et un Impt sur le Revenu de lordre de 10 milliards . Selon lINSEE, dune part, 30% des Indpendants qui pourraient tre membres dun Organisme Agr ny adhrent pas afin dviter une vrification annuelle, dautre part, la sous-dclaration du bnfice des Indpendants approche 25% soit 20 milliards , la dissimulation de recettes tant nettement suprieure la surestimation de charges. Tel est lenjeu fiscal, savoir rcuprer 2 3 milliards dImpt sur le Revenu.
Bien que les Organismes Agrs effectuent des examens de cohrence, de concordance, et de vraisemblance (ECCV) des dclarations, la garantie de leur rgularit nest pas assure malgr un compte-rendu de mission (CRM) positif. En effet, quoique bnficiant dun CRM positif, 21% des adhrents contrls sur pices et 83% des adhrents contrls sur place ont fait lobjet dune rectification, en outre ces proportions sont similaires celles concernant des non-adhrents un Organisme Agr.
Ainsi, chiffres lappui, la Cour des Comptes dmontre que la contribution des Organismes Agrs lamlioration de la connaissance des revenus des Indpendants est insuffisante mais, malgr ce manque defficience, leur comptence est tablie et leur suppression nest ni souhaitable, ni envisageable en raison de leur intermdiation apprcie, de leur interface unique entre lAdministration et les Indpendants.
Aussi, pour amliorer ce systme de supervision intercalaire, vilipend par facilit mais lou pour son utilit, la Cour des Comptes recommande daugmenter le dlai de reprise de 2 3 ans, dtendre aux dclarations sociales les missions de vrification, dlargir les missions lexamen des pices justificatives des dpenses, de rendre facultatives les missions annexes (prvention, formation), dexiger une dure minimale dadhsion de 3 ans
Au-del de lapproche technique, la Cour des Comptes apporte une touche dhumanit en soulignant combien lentrepreneur individuel est fragilis par la maladie, laccident ou la sparation.
Que cette conscience du risque qui plane, du pril qui frappe soit salue !
Que la tolrance soit accorde aux Libraux qui ont pour devise never explain, never complain !

Pascal RIGAUD
Prsident Fondateur
Expert Comptable
Commissaire aux Comptes

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