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ACTUALITÉS

07/11/2014

Avis aux Adhérents de l'AGIL - Application impérative

Conformment la lgislation, lAGIL a fait lobjet dun contrle triennal diligent par la Direction Gnrale des Finances Publiques (DGFiP). A travers son rapport , lAdministration Fiscale demande lAGIL dadresser lensemble de ses adhrents, un courrier rectificatif par lequel lassociation prcise que seules les dclarations rectificatives sont admises en cas danomalie constate lors de lECCV ; quen aucun cas la pratique de la rgularisation nest tolre, notamment celle consistant rintgrer extra-comptablement les insuffisances sur la dclaration fiscale de lexercice suivant.

Pour tre bien compris, si lAGIL constate une anomalie au titre dun exercice donn lors dun ECCV (Examen de Cohrence, Concordance et Vraisemblance), seule une dclaration rectificative dudit exercice doit tre mise pour la corriger. A dfaut, un CRM (Compte-Rendu de Mission) ngatif doit tre mis par lAGIL avec engagement dune procdure dexclusion.

Cet avis vaut courrier. Les adhrents qui sont concerns par cette mesure doivent sy conformer et nous contacter ds rception de cette Lettre afin de nous assurer que toutes les dispositions mentionnes sont suivies deffet.

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