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ACTUALITÉS

10/11/2014

Avantages liés à une adhésion à une AA : à revoir selon la Cour des Comptes

Dans un rapport publi le 11 septembre 2014, la Cour des Comptes suggre plusieurs recommandations visant rorienter le dispositif des Associations Agres afin qu'il contribue plus efficacement la rgularit des dclarations fiscales de leur adhrents. La Cour des Comptes prconise ainsi la suppression des avantages fiscaux lis l'adhsion, l'exception de la non-majoration de 25 % des bnfices professionnels dclars soumis au barme progressif de l'IR, ainsi disparatraient :
- la rduction d'impt de 915 pour frais de tenue de comptabilit et d'adhsion,
- la rduction du dlai de reprise de l'administration fiscale deux ans au lieu de trois ans,
- le cumul, pour les Mdecins du secteur 1, de l'abattement de 3 % et de la non-majoration des revenus de 25 % la premire anne d'adhsion une Association Agre,
- la limitation de la rduction du salaire du conjoint du bnfice imposable pour les non-adhrents galement remis en cause.

https://www.ccomptes.fr/Publications/Publications/Les-organismes-de-gestion-agrees-40-ans-apres

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