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ACTUALITÉS

25/08/2006

Repas - TVA

Le restaurateur doit indiquer sur la facture quil met lidentit de son client assujetti la TVA.
La facture doit donc mentionner le nom du client ou sa raison sociale ainsi que son adresse ou le lieu de son sige social.
Par mesure dite de simplification, depuis le 10 Avril 2006, lAdministration Fiscale admet que les lments didentification du client ne soient pas mentionns par le restaurateur metteur de la facture mais inscrits par le client lui-mme dans un cadre rserv cet effet.
Ce soi-disant assouplissement ne concerne pas les factures de restaurant dun montant suprieur 150 hors TVA.
En consquence, la dduction par le client de la TVA mentionne sur la facture qui lui est remise, est subordonne dune part, la condition quil sagit dune dpense ncessaire lexploitation et, dautre part, la mention de son identit complte sur la facture.

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