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ACTUALITÉS

25/08/2006

Frais de déplacements d'associés de SCP, SDF, Association...

Lorsque lactivit librale est exerce sous forme de socit de personnes (SCP), les frais de vhicules appartenant la socit ou aux associs doivent tre dduits selon le mme mode : frais rels ou barme kilomtrique.
En outre, les frais lis lexercice de lactivit de la socit (visite de la clientle) ne peuvent tre dduits que du rsultat social et seuls les frais personnels engags par lassoci pour lexercice de sa profession (frais domicile - lieu de travail) sont dductibles de la quote-part du bnfice lui revenant.
En consquence, en cas doption pour le barme kilomtrique, il convient de prendre en considration la totalit de la distance parcourue avec le vhicule personnel de lassoci puis de rpartir lindemnit obtenue au prorata de la distance effectue dune part, pour les dplacements auprs de la clientle et dautre part, pour les dplacements domicile lieu de travail propres lassoci.

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