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ACTUALITÉS

14/01/2007

Arbitres et Juges sportifs

Rgime fiscal : Les indemnits perues par les arbitres et juges sportifs sont imposables dans la catgorie des BNC compter de Janvier 2007.
Dornavant, les arbitres et juges sportifs relvent donc de la fiscalit des BNC, de la TVA et de la Taxe Professionnelle dans les conditions de droit commun.
En revanche, ils sont exonrs dimpt lorsque le montant total des indemnits perues y compris les remboursements de frais, est infrieur, pour une anne civile, 14,5 % du plafond annuel de la scurit sociale (PASS), soit 4 667 en 2007. En cas de dpassement de ce seuil, ils sont imposables ds le 1er euro peru.
Rgime social : Bien quils relvent des BNC, ils sont obligatoirement affilis au rgime de scurit sociale des salaris, mais, ils sont exonrs de charges sociales tant que leurs indemnits ne dpassent pas le seuil de 14,5 % du PASS.

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