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ACTUALITÉS

10/11/2014

TVA : Travaux

La TVA sur les travaux portant sur des locaux usage d'habitation achevs depuis plus de 2 ans peut tre de :
- 10 % pour les travaux d'amlioration, de transformation, d'amnagement et d'entretien ;
- 5,5 % pour les travaux d'amlioration de la qualit nergtique ainsi que sur les travaux induits qui leur sont indissociablement lis.
Pour mmoire, le taux de 20 % s'applique pour les travaux propres aux fondations, aux ravalements quelle que soit la date d'achvement.

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