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ACTUALITÉS

15/07/2007

Médecins installés en zone rurale ou urbaine déficitaire en offre de soins

Le Mdecin install dans une zone dficitaire en mdecine gnrale ( ce jour 4 500 communes) bnficie dune exonration dimposition des recettes perues au titre de la permanence des soins dans la limite de 60 jours par an, cest--dire 60 priodes dastreinte.
Ces rmunrations ( mentionner en Recettes encaisses ligne 1 puis en Divers dduire ligne 43 de la dclaration 2035) nentrent pas dans lassiette de calcul de la dduction forfaitaire de 3 % mais elles sont incluses dans lassiette de labattement de 2 % accorde aux Mdecins du secteur 1.

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