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ACTUALITÉS

15/07/2007

Mécenat

Le Lgislateur sait que les Libraux sont particulirement gnreux ; cest pourquoi, quant aux dons, aux uvres et aux subventions des organismes dintrt gnral, ils peuvent choisir entre :

- soit, comme tous les particuliers, une rduction dimpt sur le revenu gale 66 % des sommes verses dans la limite de 20 % du revenu imposable reporter ligne UF Autres dons de la dclaration 2042 de 2007 ;
- soit, comme toutes les entreprises, une rduction dimpt sur le revenu gale 60 % des sommes verses dans la limite de 5 pour mille des recettes H.T., reporter ligne US Rduction dimpt mcnat de la dclaration 2042-C de 2007.

Il convient de souligner que ces sommes qui ouvrent droit une rduction dimpt ne constituent pas des charges fiscalement dductibles.

Autre actualité ]

 
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