A.G.I.L (Association de Gestion des Intérêts Libéraux )

Export Article 259 du CGI

Lieu d'installation	Lieu d'installation du bénéficiaire
du	Assujetti à la TVA			Non assujetti à la TVA
prestataire	France	Etat UE	Hors UE		France	Etat UE	Hors UE
France	oui	non	non		oui	oui	non
Etat de l'UE	oui	non	non		non	non	non
Hors UE	oui	non	non		oui si service utilisé en France	non	non

UE = Union Européenne

. Seuils dimposition Article 293 du CGI

Dépassement des seuils de recettes		Assujettissement à la TVA
Consultants	Avocats	Assujettissement à la TVA
27 000	37 400	Imposition lannée suivant le dépassement
30 500	45 800	Imposition le mois de dépassement

N.B. : Les seuils de 27 000 et de 37 400 sapprécient prorata temporis.

P.S. : Le Régime Simplifié dImposition (RSI) avec paiement trimestriel est recommandé.

. Option pour la TVA

Le fait dindiquer la TVA sur les factures sans avoir formulé doption expresse rend lassujetti redevable de la TVA sur les produits, mais ne lui octroie pas le droit à récupération de la TVA sur les charges.

Ainsi, pour récupérer la TVA sur les biens et services payés, le Libéral en franchise de base de TVA, doit formuler auprès des Autorités Fiscales, une option expresse et explicite pour le paiement de la TVA lorsquil décide dopter pour la TVA.

ACTUALITÉS

TVA : PRESTATIONS IMMATERIELLES