9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr
 

ACTUALITÉS

15/01/2008

Amendes et pénalités

A compter du 1er janvier 2008, toutes le amendes et pnalits sanctionnant la violation dune obligation lgale sont exclues des charges dductibles. Ainsi, ne peuvent plus tre dduites du rsultat imposable les majorations appliques en cas de retard de paiement des cotisations des charges sociales (Urssaf, retraite, maladie).

Autre actualité ]

 
9 bis rue Montenotte - Paris 75017 - métro : Charles de Gaulle Etoile ou Ternes
tél. : 01 40 68 78 78 - fax : 01 40 68 78 85
E-mail : info@agil.asso.fr