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ACTUALITÉS

15/04/2008

Cotisations de retraite et dividendes

La Caisse de Retraite des Mdecins de France (CARMF) avait dcid dintgrer dans lassiette de calcul des cotisations, les dividendes distribus par les Socits dExercice Libral (SEL). Le Conseil dEtat a annul cette dcision. Ainsi, les dividendes verss par des SEL ne peuvent pas tre considrs comme des revenus professionnels, alors mme que ces socits ont pour objet exclusif lexercice en commun de la profession (CE 14 novembre 2007, n 293642).
Quid quant aux cotisations de la CNBF assises jusqualors sur les dividendes dune SEL ?

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