|
| 9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr |
|
|
ACTUALITÉS15/04/2008Ostéopathes : exonération de TVAA compter du 29.12.2007, les ostéopathes pourvus d’un diplôme délivré par un établissement de formation agréé par le Ministère de la Santé, sont exonérés de TVA de plein droit.Aussi, ils ne peuvent pas opter pour la TVA, ils ne peuvent pas récupérer de TVA et ils sont redevables de la Taxe sur Salaires s’ils emploient du personnel salarié. [ Autre actualité ] |
9 bis rue Montenotte - Paris 75017 - métro : Charles de Gaulle Etoile ou Ternes
tél. : 01 40 68 78 78 - fax : 01 40 68 78 85 E-mail : info@agil.asso.fr
|