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ACTUALITÉS

15/04/2008

Ostéopathes : exonération de TVA

A compter du 29.12.2007, les ostopathes pourvus dun diplme dlivr par un tablissement de formation agr par le Ministre de la Sant, sont exonrs de TVA de plein droit.
Aussi, ils ne peuvent pas opter pour la TVA, ils ne peuvent pas rcuprer de TVA et ils sont redevables de la Taxe sur Salaires sils emploient du personnel salari.

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