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ACTUALITÉS

10/01/2009

Protection du Patrimoine Personnel

Depuis la loi 2003-721 du 1er aot 2003, le Libral a la possibilit de protger sa rsidence principale des cranciers professionnels en effectuant une dclaration dinsaisissabilit.
A compter du 6 aot 2008, le Libral peut, par acte notari, dclarer insaisissables non seulement sa rsidence principale mais galement tout bien immobilier, bti ou non, lui appartenant condition que ces biens ne soient pas affects un usage professionnel.
Si un local est usage mixte, seule la partie affecte lhabitation est protge. Dans ce cas, lacte notari doit tre annex dun tat descriptif de division.
Le Libral peut renoncer tout moment linsaisissabilit de ces biens et ce, par acte notari. Cette renonciation peut porter sur tout ou partie des biens concerns et peut tre ralise au bnfice dun ou plusieurs cranciers professionnels dsigns dans lacte notari.

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