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ACTUALITÉS

10/01/2009

Auto-Entrepreneur : Prélèvement Libératoire et Social

A compter du 1er janvier 2009, le Libral ligible au micro-BNC dit auto-entrepreneur peut opter pour un prlvement libratoire tant pour les Cotisations Sociales que pour lImpt sur le Revenu (IR), sachant que loption pour le versement libratoire de lIR exige 2 conditions :
- le revenu fiscal de rfrence pour une part de foyer fiscal de lentrepreneur au titre de lavant-dernire anne, ne doit pas excder 25 195 pour 2007 ;
- lauto-entrepreneur doit avoir opt pour le prlvement libratoire de ses cotisations sociales.

Un dcret doit fixer prochainement les taux de prlvement. Selon les dbats parlementaires, ils pourraient tre de lordre de 21,3 % au titre des cotisations sociales, de 1,7 % au titre de lIR, soit 23 % au total.
LURSSAF est lorganisme comptent pour calculer et encaisser non seulement les cotisations sociales mais galement lImpt sur le Revenu.
Loption pour le prlvement libratoire tant social que fiscal doit tre formule auprs de la caisse de base du rgime social (RSI), et, le cas chant, auprs de lURSSAF, au plus tard le 31 dcembre de lanne prcdant celle au titre de laquelle elle est exerce (ou dans les trois mois du dbut dactivit), soit avant le 31 dcembre 2008 pour 2009.
Elle est applicable pour une dure indtermine tant quelle nest pas dnonce dans les mmes conditions, soit avant le 31 dcembre 2009 pour 2010.

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