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ACTUALITÉS

11/11/2014

Fichier des Ecritures Comptables FEC : Sanction

Dsormais, le dfaut de prsentation de la comptabilit informatise sur support dmatrialis entrane l'application d'une amende gale 5 000 ou, en cas de rectification et si le montant est plus lev, d'une majoration de 10 % des droits mis la charge du contribuable. Cette mesure s'applique aux contrles pour lesquels un avis de vrification est adress compter du 10 aot 2014.

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