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ACTUALITÉS

15/07/2009

Protéger ses biens fonciers

La Loi de Modernisation de lEconomie(LME) largit la protection du patrimoine du Libral, au-del de linsaisissabilit de sa rsidence principale, tous les biens fonciers btis ou non btis dans la mesure o ils ne sont pas affects lusage professionnel. Cette facult permet de protger les biens personnels des poursuites ventuelles des cranciers professionnels. La procdure consiste effectuer devant notaire, une dclaration dinsaisissabilit qui doit faire lobjet dune publicit auprs du bureau des hypothques.
En cas dutilisation mixte (professionnelle et personnelle) dun bien, un tat descriptif de division doit tre annex la dclaration.

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