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ACTUALITÉS

15/11/2009

Frais financiers déductibles du revenu professionnel

Sont admis en dduction non seulement les intrts de lemprunt proprement dit mais galement :
- Les frais de dossier facturs par la banque,
- Les frais dassurance compris dans les chances de remboursement.
- Les agios de dcouvert bancaire sont dductibles condition quils ne soient pas lis des prlvements personnels du professionnel en vue dalimenter sa trsorerie prive.
- Pour dterminer la fraction non dductible des agios, ladministration retient le rapport existant entre le montant total des prlvements effectus par le contribuable au cours de lanne dimposition et le montant du bnfice ralis au titre de cette mme anne.
- Les frais financiers supports par le contribuable pour bnficier dune facilit de trsorerie personnelle ne sont pas dductibles.

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