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ACTUALITÉS

15/01/2010

Cotisations sociales facultatives déductibles ou Madelin

Les versements effectus au titre des rgimes facultatifs sont dductibles dans la limite des plafonds suivants :
- pour la mutuelle sant ou couverture complmentaire sant : la cotisation est dductible sans plafond ;
- pour lassurance vieillesse : 10 % de 8 fois le plafond annuel de la scurit sociale (PASS = 34 308 pour 2009), soit 27 446 auquel sajoute 15 % du bnfice imposable compris entre une fois et huit fois ce mme plafond (soit entre 34 308 et 274 464 pour 2009), soit une dduction maximale de 63 470 pour 2009 ;
- pour la prvoyance : 7 % du plafond annuel de scurit sociale (soit 2 402 pour 2009) auquel sajoute 3,75 % du bnfice imposable dans la limite de 3 % de 8 fois le plafond (soit une dduction maximale de 2 710 pour 2008) ;
- pour la perte demploi : 2,5 % du plafond annuel de scurit sociale (soit 858 pour 2009) ou, sil est plus lev, un montant gal 1,875 % du bnfice imposable retenu dans la limite de 8 fois le plafond (soit une dduction maximale de 5 146 pour 2009).

Pour le calcul de ces limites, le bnfice imposable correspond au bnfice avant dduction de ces cotisations.

Les cotisations obligatoires aux rgimes de base et complmentaire dassurance vieillesse verses par les conjoints collaborateurs sont intgralement dductibles.

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