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ACTUALITÉS

11/11/2014

CICE et SCM

L'Administration Fiscale a rappel que les SCM sont ligibles au CICE, selon les modalits applicables aux socits de personnes. Les associs de la SCM peuvent ainsi imputer le CICE sur leur impt personnel ds lors qu'ils sont redevables de l'IS ou participent l'activit de l'entreprise. Le CICE est alors rparti entre les associs proportion de leurs droits dans la socit. Une rpartition diffrence des droits CICE est toutefois admise, mais elle suppose la souscription d'une convention entre les associs. En revanche, l'Administration prcise que la proportion d'utilisation effective des moyens en personnel par les associs d'une SCM ne peut pas servir de base la rpartition de leurs droits CICE. Concrtement, le fait qu'un ou plusieurs associs contribuent au paiement des salaires est sans incidence sur cette rpartition.

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