[ Retour Campagne Fiscale 2024 ]

Calendrier des déclarations

(sous réserve de report de délai par l'Administration Fiscale)  

• Avant le 1er mai ► Déclaration des honoraires et commissions versés DAS 2


• Avant le 3 mai :
  • Déclaration des revenus professionnels n°2035 et ses annexes
  • Déclaration de la taxe sur le chiffre d'affaires (réel simplifié) CA12
  • Déclaration annuelle de CET (1) (si 152 500 < CA < 500 000 € HT et emploi de personnel salarié) n°1330 CVAE
  • Déclaration des Sociétés Civiles de Moyen (SCM) n°2036
  • Demande de renonciation à l'option pour la DC 2035 auprès du SIE, si éligible au régime Micro-BNC en 2022 et dépôt d'une DC 2035 pour 2023.
  
  
• Avant le 30 mai ► Déclaration de l'ensemble des revenus n°2042


• Avant le 31 décembre de l'année de création d'activité ►Début d'activité : déclaration de CFE (2) n°1447 C

(1)  CET : Contribution Economique Territoriale
(2)  CFE : Contribution Foncière des Entreprises

[ Retour Campagne Fiscale 2024 ]