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Actualité :

JUILLET 2022

ET JUPITER CREA L’EI : L’ENTREPRENEUR INDIVIDUEL


   Tout Libéral autonome est confronté au choix de son mode d’exercice, à savoir, jusqu’au 14.02.2022, soit en nom propre directement ou par le biais d’une EIRL, soit à travers une société unipersonnelle telle la SELARLU, la SASU…

   Depuis le 15.05.2022, une nouvelle Loi régit le statut de l’entreprise individuelle (EI) dont les principales dispositions sont appelées à favoriser l’activité indépendante car :

   - les patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel sont séparés de droit,
   - un décret définit les éléments utiles à son activité qu’un entrepreneur individuel doit inclure dans son patrimoine professionnel,
   - la responsabilité professionnelle de l’entrepreneur individuel est de droit limitée à hauteur de son seul patrimoine professionnel,
   - seul le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel constitue le gage de ses créanciers dont les droits ne relèvent pas de sa vie professionnelle,
   - l’entrepreneur individuel ne peut pas se porter caution en garantie d’une dette dont il est le débiteur principal,
   - l’entrepreneur individuel relève de droit du régime BNC (Micro-BNC ou BNC « 2035 ») mais il peut opter pour l’IS (Impôt sur les Sociétés) selon un régime apparenté à celui de la SARL-EURL ou de la SELARLU,
   - l’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale, a contrario de l’EIRL, elle ne peut pas survivre lors de la disparition de l’entrepreneur individuel,
   - les EIRL sont appelées à disparaître, depuis le 15.02.2022 les EIRL existantes sont maintenues jusqu’au retrait de leur dirigeant mais leur création est interdite.

   Ce nouveau statut de l’EI (sigle à mentionner sur toute piève professionnelle) présente deux modifications principales :

   - sur le plan juridique, incontestablement, la protection de l’entrepreneur individuel est sensiblement accrue, sa responsabilité est circonscrite à son patrimoine professionnel dont le contour évolutif exige une appréhension délicate et suivie. Cette responsabilité limitée bénéficie ou souffre d’exceptions, d’une part, le Libéral peut apporter des garanties sur son patrimoine personnel pour un emprunt professionnel par exemple, d’autre part, l’Administration Fiscale et les Organismes Sociaux peuvent gager le patrimoine personnel du Libéral en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées d’obligations en la matière ;

   - sur le plan fiscal, indéniablement, l’intérêt de l’option d’un EI pour l’IS est sujet à caution. En général, le Libéral choisit l’imposition à l’IS à travers une SEL afin que seule sa rémunération perçue soit assujettie à l’IR et aux charges sociales. Ainsi, le bénéfice de la SEL est lui imposé à l’IS au taux réduit de 15 % jusqu’à 38 120 € et 25 % au-delà. Soulignons que le régime de l’IS conduit à une augmentation du coût de la comptabilité et à l’imposition des créances acquises mais impayées à la clôture de l’exercice. Précisons que le sort fiscal et social des dividendes versés à l’EI au regard de la Flat Tax ou PFU est inconnu à ce jour. Aussi, sur ce sujet, attendre le Décret d’application, l’Instruction administrative et la Jurisprudence semble judicieux.

   Bref, un Libéral indépendant imposé à l’IS est une incongruité, au passage, dans IS n'y a-t-il pas S comme Sociétés auxquelles l’IS devrait, donc, être réservé ?

   Aussi, pour l’heure, le Libéral autonome qui entend vivre de son activité puis de la pension de retraite qu’elle génère peut choisir, selon ses conditions, ses aspirations, entre :
   - le statut de l’Entrepreneur Individuel (EI) à l’IR en optant pour le Micro-BNC ou la Déclaration Contrôlée (BNC 2035) en fonction de son éligibilité et de son intérêt,
   - et l’exercice en société unipersonnelle (SELARLU, SASU…) permettant l’imposition à l’IS, la survie de l’activité en cas de décès et l’intégration aisée d’associés si besoin est.

   L’EI à l’IS connaitra, peut-être, le destin de l’EIRL, à savoir l’extinction, aussi, autant l’éviter tandis que l’EI relevant de l’IR (BNC), la SELARLU assujettie à l’IS sont des entités rodées, sécurisées.

   L’exercice libéral est une aventure donc un risque qu’il convient de réduire, aussi, autant l’inscrire dans une structure fiable, stable, limitant l’insondable, l'invraisemblable.

   Que le Libéral soit dorénavant un « EI », certes, mais qu’il ne soit jamais un Cobaye.

Pascal RIGAUD
Président Fondateur
Expert-Comptable

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