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Avantage fiscal : absence de majoration de 25% sur le bénéfice.

Actualité :

Janvier 2018

Promesses Tenues, Paradigme Chamboul

   La premire Loi de Finances du nouveau monde contient, comme prvu, son lot de mesures dcapantes voire bouleversantes parmi lesquelles, au moins, quatre dispositions se dtachent : le PAS, le PFU, lIFI et bien sr, le Micro-BNC.

   Un naming malicieux sen mlant, dans le sillage des cars Macron, se profile le Macron-BNC.

   Le Prlvement la Source (PAS) de lImpt sur le Revenu (IR) est institu compter du 1er janvier 2019, il prend la forme dune retenue la source opre sur les salaires, les retraites ou dun acompte (mensuel ou trimestriel) prlev par la DGFIP quant aux Libraux. Le taux de prlvement la source de 2019 dpendra des revenus de 2017 dclars en 2018. Les revenus rcurrents de 2018 ne seront pas imposs, ils bnficieront dune anne blanche au moyen dun Crdit dImpt Modernisation Recouvrement (CIMR) ; seuls les revenus exceptionnels de 2018 seront taxs. Pour dterminer le caractre courant des revenus 2018 exonrs, ils seront compars ceux de 2015, 2016, 2017 et 2019. En consquence, les Libraux ont intrt prendre leur retraite qu partir de 2019 voire 2020, maximiser leurs revenus de 2018 et maintenir le rythme de croissance de leurs gains normaux en 2019 pour que la force probante soit en leur faveur.

   Le Prlvement Forfaitaire Unique (PFU), intitul aussi Flat Tax , est appliqu compter du 1er janvier 2018 aux revenus des capitaux mobiliers (dividendes, intrts) et aux plus-values mobilires. Le taux du PFU slve 30% soit 12,8% pour lIR et 17,2% pour les PS (Prlvements Sociaux) sachant que le contribuable, sur option expresse, irrvocable et globale, peut rester tax selon le rgime du barme progressif de lIR avec abattements (40% sur les dividendes, dure de dtention pour les plus-values).A ce jour, quant leurs dividendes dactivit soumis aux cotisations sociales classiques, les Libraux exerant en SEL lIS seraient imposs au taux fixe de 12,8%. Le Snat, pour viter cette optimisation ludant la progressivit de lIR, a vot un amendement cart par lAssemble Nationale. Le Gouvernement aurait prvu dintgrer ce sujet dans le projet de Loi Entreprise qui devrait tre dbattue au Parlement au printemps prochain.

   LImpt sur la Fortune Immobilire, qui entre en vigueur au 1er janvier 2018, est la charge des contribuables dtenant un patrimoine immobilier net imposable dont la valeur est suprieure 1.300.000 sachant que lISF est abrog. La rsidence principale bnficie toujours dun abattement de 30% et les biens professionnels demeurent, ce jour, totalement exonrs .Tous les biens et droits immobiliers, autres que professionnels, entrent dans le champ de lIFI : immeubles, parts de socits, contrats de crdit-bail immobilier Pour attnuer la svrit de ce principe, sont exclus de lassiette de lIFI tant limmobilier professionnel des socits que les participations infrieures 10% du capital des socits oprationnelles. En outre, en vertu dune clause de sauvegarde, le redevable de bonne foi ne subirait aucun rehaussement sil peut dmontrer quil nest pas en mesure destimer la fraction de la valeur des parts reprsentatives des biens quil dtient indirectement.

   Le Micro-BNC, ds limposition des revenus de 2017, change dchelle. En effet, avec rtroactivit au 1er janvier 2017, le seuil dapplication Micro-BNC est plus que doubl en passant de 33.200 70.000 sachant que les seuils dimposition la TVA demeurent inchangs et que le taux dabattement pour charges est maintenu 34%. En pratique, pour tre ligible au Micro-BNC en 2017, le Libral doit avoir ralis des recettes nexcdant pas 70.000 en 2016 ou en 2015 (prorata temporis pour 2015) et pour savoir sil a intrt opter pour le Micro-BNC, il doit sassurer que ses charges relles sont infrieures 34% de ses recettes. Le recours au rgime Micro-BNC ne dispense ni de tl-dclarer et tl-payer la TVA en cas dassujettissement ni de tltransmettre une Dclaration Sociale des Indpendants (DSI) sur Net-Entreprises. Enfin, tout Libral, optant pour le Micro-BNC, est astreint des obligations comptables, certes allges mais inluctables, savoir, tenir un livre mentionnant ses recettes professionnelles et un registre prsentant le dtail de ses achats, sil relve de la TVA (en franchise ou assujetti). Bref, au-del de lastreinte lgale, le Libral, impos selon le rgime Micro-BNC nchappe pas la tenue d'une comptabilit pour calculer ses recettes, son niveau de charges, ses charges sociales obligatoires et facultatives et sa TVA due le cas chant.

   Quant lensemble de ces considrations, noir nest pas noir, il y a encore de lespoir , ventuellement, cest peut-tre un dtail pour vous mais, pour moi, a veut dire beaucoup .


Pascal RIGAUD
Prsident Fondateur
Expert Comptable

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