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Avantage fiscal : absence de majoration de 10% sur le bénéfice.

Actualité :

AVRIL 2022

TOUS LES CHEMINS MENENT A … LA DECLARATION « 2042 »


   Dorénavant, la Déclaration dite « d’ensemble des revenus » 2042 ne se limite plus aux seules rémunérations imposables, exhaustive, elle englobe tout, investigatrice, elle cerne toutes les facettes du contribuable.

   En effet, depuis l’an dernier, la « 2042 » comporte trois volets, à savoir, un volet fiscal (salaires, rentes, revenus fonciers, LMNP…), un volet social (cotisations sociales obligatoires et facultatives) et un volet patrimonial (IFI).

   En raison de cette fusion en une seule déclaration des revenus d’activité et du patrimoine, des souscriptions (Madelin, PER), des biens et droits immobiliers… l’objectif de transparence du contribuable est atteint, en outre, les incohérences éventuelles étant révélées, le contrôle est facilité.

   Tout Libéral qui relève de la Déclaration Contrôlée BNC 2035 doit, bien sûr, remplir aussi une « 2042 ». Seul le Libéral, assujetti dans la catégorie spéciale Micro-BNC, se contente de la « 2042 » pour mentionner son assiette imposable à l’IR, à savoir ses recettes HT lesquelles sont taxées à hauteur de 66 %.

   Tout foyer fiscal, ayant en France soit sa résidence habituelle et effective, soit un intérêt économique ou une activité professionnelle, doit déposer une Déclaration « 2042 ».

   Le foyer fiscal peut ne comprendre qu’une seule personne (célibataire, veuf, divorcé, séparé) mais il se limite au maximum, à deux membres. Le contribuable, originaire d’un pays autorisant la polygamie, établit une Déclaration « 2042 » avec sa première épouse ou avec la seconde si la première réside à l’étranger. Le CGI ferme les yeux sur la polyandrie. La « 2042 » ignore les notions tant de chef de famille que de genre (il, elle, iel), elle ne connait que le Déclarant 1 et le Déclarant 2 ; l’ordonnancement entre le n°1 et le n°2 est libre mais il convient d’être constant au fil des ans pour éviter toute confusion et toute question indue.

   Les couples mariés ou pacsés doivent souscrire une « 2042 » commune mais :
   - sur option, ils peuvent relever d’une imposition distincte de leurs revenus de l’année de la conclusion du mariage ou du pacte en déposant chacun une « 2042 »
   - de plein droit, ils sont imposés distinctement, déposant donc chacun une « 2042 » lorsque :
   - séparés de biens, ils ne vivent pas sous le même toit,
   - en instance de séparation de corps ou de biens, ils sont autorisés à avoir des résidences séparées,
   - en cas d’abandon du domicile commun par l’un ou l’autre, chacun dispose de revenus distincts.

   Les ex-époux et ex-pacsés sont soumis à une imposition distincte pour l’ensemble de l’année de séparation, donc chacun dépose une « 2042 ».

   Lors du décès d’un des époux ou partenaires, une « 2042 » commune au couple est établie jusqu’à la date du décès et, au-delà, une « 2042 » est déposée au nom du survivant.

   En cas de séparation ou d’un décès, si un nouveau mariage ou pacte s’ensuit puis, éventuellement, un nouveau terme (séparation ou décès), seul le dernier changement de situation est pris en considération pour le dépôt d’une ou deux déclarations.

   Tout Libéral doit remplir tant le volet fiscal que le volet social précisant ses cotisations obligatoires et facultatives (Madelin) sachant que le Libéral relevant du régime spécial Micro-BNC ne mentionne que ses cotisations obligatoires.

   Les concubins ne sont pas soumis à une « 2042 IR» commune mais à l’instar des couples mariés ou pacsés, si leur concubinage est notoire (leur union de fait est stable, continue et vécue dans un logis commun) sauf si l’un des deux est marié, l’un des deux doit déposer une « 2042 IFI » (patrimoine immobilier supérieur à 1.300.000 €).

   Dorénavant, la « 2042 » est amplement pré-remplie par la DGFIP qui dispose d’une mine fort riche d’informations communiquées par des tiers (employeurs, mutuelles, banques…), tout Libéral doit être vigilant en vérifiant tout : le poste Indemnités Journalières (les unes ne sont pas imposables, les autres sont déjà déclarées via la « 2035 »), l’affectation du bénéfice BNC dans la case appropriée évitant sa majoration (Association Agréée)…

   La «2042» doit, en principe, être obligatoirement déclarée en ligne sauf si le contribuable réside dans une zone blanche ou dans un domicile sans accès à internet.

   Enfin, matière d’IR, la prescription est triennale sachant qu’en 2022, le délai de reprise est de 4 ans afin de couvrir 2018, année blanche du fait de la mise en place du prélèvement mensuel contemporain de l’IR.

Pascal RIGAUD
Président Fondateur
Expert-Comptable

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