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ACTUALITÉS

15/01/2012

Editorial : L'EIRL : Idée Louable, Adoption Discutable

Avant l’apparition (début janvier 2011) de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée), le Libéral solitaire pouvait exercer :
- soit, en tant que personne physique dont la responsabilité est totale, indéfinie et dont l’imposition relève des Bénéfices Non Commerciaux (BNC) réels sauf option possible pour les régimes « auto-entrepreneur » ou « spécial micro-BNC »,
- soit, à travers une personne morale unipersonnelle dont la responsabilité est limitée à son apport (Capital Social librement fixé) et dont l’imposition peut relever des BNC ou de l’IS (Impôt sur les Sociétés) en fonction de l’option de la structure (EURL, SELARLU…).
La distinction entre ces deux régimes (principalement, la responsabilité illimitée ou réduite, accessoirement, la faculté de recourir à l’IS) est à l’origine de la création de l’EIRL.
En effet, l’EIRL permet à tout entrepreneur individuel de limiter sa responsabilité à son patrimoine professionnel séparé de ses biens personnels et d’opter pour l’IS sans créer une société.
L’EIRL qui a pour noble but de sécuriser et de solvabiliser le Libéral semble séduisante mais sa mise en œuvre parait dirimante.
La constitution de l’EIRL consiste en un dépôt au Registre de Publicité Légale du greffe du Tribunal de Commerce ou du TGI d’une Déclaration d’ Affectation qui comporte :
- la mention précise de l’activité professionnelle exercée
- un état descriptif des biens nécessaires (obligatoirement) et utilisés (facultativement), droits, obligations ou sûretés affectés à l’entreprise, en nature, en qualité, en quantité et en valeur
- un rapport d’évaluation (Expert Comptable ou Commissaire aux Comptes) en cas d’affectation d’un bien d’une valeur unitaire supérieure à 30.000 E
- un accord écrit du conjoint ou des coïndivisaires en cas d’affectation de biens communs ou indivis
- un acte notarié (publié au bureau des hypothèques) en cas d’affectation d’un bien immobilier
Le fonctionnement de l’EIRL exige que :
- tout papier à en-tête mentionne le nom de l’entrepreneur précédé ou suivi des initiales EIRL ou de leur déclinaison
- un ou plusieurs comptes bancaires soient dédiés uniquement à l’activité déclarée
- une comptabilité commerciale (créances-dettes) dite d’engagement soit tenue, c’est à dire une double comptabilité lorsque le régime BNC (encaissement-décaissement) est fiscalement appliqué
- des états financiers (bilan, résultats, annexes) soient publiés chaque année, ce dépôt au greffe valant actualisation de la composition du patrimoine affecté
L’EIRL relève, de plein droit, des BNC avec, bien sûr, adhésion à une Association Agréée mais elle peut opter, irrévocablement, pour l’IS avec, en conséquence, un bénéfice taxé, à ce jour, au taux de 15% à hauteur de 38.120 E, au taux de 33.33% au-delà et une assiette des cotisations sociales du Libéral englobant sa rémunération et ses dividendes dépassant 10% de la valeur du patrimoine affecté ou du montant du bénéfice s’il est supérieur.
La création d’une EIRL à l’IS est fiscalement assimilée à celle d’une EURL quant aux plus-values d’apport ; la liquidation de l’EIRL (par renonciation éventuelle à l’affectation des biens) entraine la taxation immédiate des plus-values latentes.
Malgré une large éligibilité au statut de l’EIRL (Agriculteurs, Commerçants, Libéraux y compris les mineurs non émancipés autorisés par leurs parents), en dépit d’une communication appuyée des pouvoirs publics en faveur de l’EIRL, l’engouement pour ce dispositif tarde à se manifester. Sur 1.500.000 Indépendants concernés, avec un objectif annoncé de 120.000 EIRL à fin 2012, seules quelques milliers d’EIRL ont été créées au terme de 2011.
Les Libéraux savent que l’étanchéité entre les biens privés et professionnels est relative (les dettes fiscales et sociales doivent être honorées, des garanties matérielles doivent être données aux organismes de crédit…) mais que les charges de gestion sont, elles, absolues (frais de publication du patrimoine, honoraires d’Expert Comptable, émoluments d’Avocat en cas de contentieux…)
Aussi, nombreux sont les Libéraux qui entrevoient l’EIRL avec circonspection, au lieu de mettre le doigt dans un engrenage dont les rouages sont en rodage, ils préfèrent fouler des sentiers balisés :
- lorsque le risque est mineur, ils conservent le statut libéral (BNC) éventuellement avec une assurance « responsabilité civile professionnelle » renforcée et une déclaration d’insaisissabilité notariée des biens immobiliers privés
- lorsque l’enjeu est majeur (l’investissement lourd du Radiologue, la responsabilité élevée de l’Obstétricien, le personnel étoffé de l’Avocat…), ils optent pour la société EURL à l’IS dont la personnalité morale offre une protection juridique prouvée, une atténuation fiscale appréciée et une transformation aisée en SARL à associés multiples.


Pascal RIGAUD Président Fondateur Expert Comptable Commissaire aux Comptes

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