OBLIGATIONS COMPTABLES ET DÉCLARATIVES

Vous trouverez toutes les informations relatives à ces obligations à l’adresse Internet du Ministère des Finances rubrique « obligations comptables » :

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4809-PGP.html

MICRO-BNC

L'article 22 de la Loi de Finances pour 2018 a modifié les règles d'application du régime Micro-BNC.

A compter de l'imposition des revenus de 2017, le régime Micro-BNC peut s'appliquer au titre d'une année N si le chiffre d'affaires HT de l'une des deux années précédentes (N-1 ou N-2) n'excède pas 72 600 €.

Ainsi ce régime s'applique de plein droit l'année de création d'activité et l'année suivante quel que soit leur chiffre d'affaires. L'option pour le régime réel d'imposition à la Déclaration Contrôlée est néanmoins possible s'il s'avère plus avantageux (dépenses supérieures à 34 % du chiffre d'affaires).

Le seuil d'application du régime micro-BNC est complètement déconnecté des seuils de TVA lesquels demeurent à 34 400 € et 36 500 € pour les Consultants et 44 500 € et 54 700 € pour les Avocats.

Ainsi, un Libéral peut désormais relever du régime Micro-BNC tout en étant assujetti à la TVA.

Déclaration contrôlée

Relèvent de plein droit du régime de la Déclaration Contrôlée 2035 au titre d'une année N, les Libéraux dont le chiffre d'affaires HT (ajusté prorata temporis sur 12 mois) des années N-1 et N-2 est supérieur au seuil de 72 600 €.

TVA réel simplifié

Sont assujettis au régime réel simplifié, les Libéraux dont le chiffre d'affaires (ajusté prorata temporis sur 12 mois) est compris entre 34 400 € et 247 000 €.

Ce régime consiste à verser en cours d'année deux acomptes semestriels calculés à partir de la taxe due au titre de l'exercice précédent : en juillet (de 55 %) et en décembre (de 40 %).

Le solde étant versé lors de la régularisation annuelle en Avril de l'année suivante.

En cas de dépassement du seuil de 247 000 €, le régime simplifié est maintenu pour l'exercice en cours si le chiffre d'affaires ne dépasse pas 279 000 €.

Au delà de 279 000 €, le régime simplifié prend fin et le Libéral relève du régime normal de TVA dès le 1er jour de l'exercice en cours (1er janvier).

Ainsi, le mois suivant celui du dépassement, il doit déposer une déclaration de TVA CA3 des opérations réalisées depuis le début de l'exercice jusqu'au mois de dépassement, puis des déclarations mensuelles CA3 à compter du mois suivant.

TVA réel normal

Sont assujettis au régime réel normal, les Libéraux dont le chiffre d'affaires (ajusté prorata temporis sur 12 mois) est supérieur à 247 000 €.

Ce régime consiste à verser chaque mois la TVA réellement due au cours du mois précédent.

Relèvent également de ce régime, les Libéraux assujettis au réel simplifié dont le montant de la TVA due (ligne 27 de la déclaration 3517S) excède 15 000 € au titre de l'année précédente.

La télédéclaration et le télépaiement de la TVA sont obligatoires sans condition de chiffre d'affaires.