L'Examen de Conformité Fiscale – ECF

L'objectif de cet examen est d'établir, dans un compte rendu, la conformité fiscale de chacun des points figurant dans le chemin d'audit prévu par l'arrêté du 13 janvier 2021 d'application du décret n° 2021-25.
Ce dispositif apporte une sécurité fiscale sachant que l'administration fiscale le prend en considération lors de sa sélection des dossiers à contrôler.

L'examen porte de manière exhaustive sur les 10 points listés dans le chemin d'audit, à savoir :

1. la conformité du FEC au format défini à l'article A.47 A-1 du LPF
   Celle-ci s'établit sur la structure du fichier laquelle doit présenter 18 champs obligatoires et respecter une chronologie dans les écritures.
   Cette vérification s'effectue à l'aide d'outils d'analyse dédiés.


2. la qualité du FEC au regard des principes comptables
   Elle repose sur la cohérence entre les soldes de début et de fin d'exercice, l'équilibre des écritures et la séquentialité (ordonnancement) des numéros de pièces.
   Cette analyse permet de détecter d'éventuelles irrégularités comptables.


3. la détention d'un certificat ou d'une attestation individuelle de l'éditeur dans le cas où l'entreprise serait dans le champ de l'obligation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du CGI ( logiciel ou système de caisse )


4. le respect des règles sur le délai et le mode de conservations des documents
   Ce point consiste à vérifier les durées de conservation des documents selon leur nature ainsi que les modalités d'archivage que ce soit au format papier ou électronique.


5. la validation du respect des règles liées au régime d'imposition (RSI, RN...) en matière de BNC et de TVA au regard de la nature de l'activité et du chiffre d'affaires.
   L'examen porte sur la compatibilité du régime d'imposition appliqué au regard du chiffre d'affaires. Quant à la TVA, il convient de s'assurer que le régime appliqué est adéquat et que les obligations déclaratives qui en découlent sont respectées.


6. les règles de détermination des amortissements et leur traitement fiscal.
   Ce point consiste à vérifier l'application des règles d'amortissement en matière de mode, de durée, et de réintégration fiscale des quotes-parts non déductibles.


7. les règles de détermination des provisions et leur traitement fiscal
   Il convient de vérifier la justification des provisions constituées et leur suivi d'un exercice à l'autre.


8. les règles de détermination des charges à payer et leur traitement fiscal
   Le contrôle porte sur la réalité des charges comptabilisées et leur lien avec l'exercice clos.


9. la qualification et la déductibilité des charges exceptionnelles.
   La validation de ce point consiste à étudier la nature des charges qualifiées d'exceptionnelles, leur caractère non récurrent et leur lien avec l'activité de l'entreprise.


10. le respect des règles d'exigibilité en matière de TVA (collectée et déductible).
    L'application des règles d'exigibilité doit être vérifiée en fonction de la nature des opérations et un rapprochement doit être effectué entre la comptabilité et la liasse fiscale à la clôture de l'exercice.
    Un cadrage de la TVA ainsi qu'un rapprochement entre la TVA comptabilisée et les bases déclarées sont nécessaires.

Les travaux d'analyse réalisés par l'AGIL auront pour objectif de permettre d'exprimer une conclusion concernant la concordance, la cohérence ou la conformité de ces informations avec les règles fiscales françaises sur chacun des points du chemin d'audit.