9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr
 

ADHÉSION - GÉNÉRALITÉS

Délai d'adhésion

Depuis Juin 2024, l'Administration Fiscale a modifié sa doctrine : " Les professionnels peuvent adhérer à un organisme de gestion agréé sans contrainte de délais, à savoir tout au long de l'année  ».

Ainsi, il est possible d'adhérer le 31 décembre 2024 pour bénéficier de l'avantage fiscal (réduction d'impôt) au titre de l'exercice 2024.

Obligations des adhérents

Outre le respect des dates d'inscription, les obligations des adhérents sont :

  • Se conformer à des obligations comptables ;
  • Respecter la nomenclature comptable des Professions Libérales ;
  • Tenir :
    • un livre-journal des recettes et des dépenses ;
    • un registre des immobilisations et amortissements.
  • Apposer dans les locaux professionnels une affichette indiquant : « membre d'une Association Agréée par l'Administration Fiscale, acceptant à ce titre le règlement des honoraires par chèques libellés à son nom. » ;
  • Porter sur le papier à en-tête cette même mention ;
  • Donner impérativement mandat, soit à l'AGIL, soit à un tiers partenaire EDI, pour la télétransmission de la déclaration fiscale 2035 et de ses annexes auprès de l'Administration Fiscale 
  • Porter à la connaissance de l'AGIL tout contrôle fiscal dans le 8 jours de la réception de la notification.

 

[ Devoirs et obligations des membres ]
[ Formulaire d’adhésion ]
 
9 bis rue Montenotte - Paris 75017 - métro : Charles de Gaulle Etoile ou Ternes
tél. : 01 40 68 78 78 - fax : 01 40 68 78 85
E-mail : info@agil.asso.fr