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DEVOIRS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION DE GESTION DES INTÉRÊTS DES LIBÉRAUX
Adhérer à une Association Agréée procure, non seulement
un avantage fiscal direct accru par l'évolution récente de la
législation, mais aussi une assistance technique qui facilite et améliore
la gestion du cabinet grâce aux moyens mis à la disposition du
professionnel libéral.
L'adhésion entraîne la qualité de membre de plein droit
de l'Association de Gestion des Intérêts des Libéraux (AGIL).
En contrepartie des avantages consentis, l'adhérent s'engage à :
- suivre les recommandations qui lui sont adressées par l'AGIL ;
- fournir à l'Association tous les éléments nécessaires
à l'établissement de déclarations sincères et
complètes ;
- Transmettre à l'Association la déclaration fiscale 2035 et ses annexes ainsi que tous documents et informations nécessaires à leur télétransmission, par l'AGIL (Mandat - AGIL) ou un tiers habilité (Mandat - TIERS), ainsi qu'à la télétransmission des attestations. L'absence de mandat de télétransmission peut faire l'objet d'une procédure d'exclusion.
- informer l'Association de tout contrôle fiscal dans les 8 jours de
la réception de la notification ;
- communiquer à l'Association, préalablement à l'envoi
au service des Impôts, le montant du résultat imposable et l'ensemble
des données utilisées pour la détermination de ce résultat ;
- autorise l'Association à communiquer à l'Agent de l'Administration
Fiscale qui apporte son assistance technique à l'Association, les renseignements
ou documents prévus ci-dessus.
Ainsi que le stipule l'article 371 Y du Code Général des
Impôts : « par l'engagement prévu à l'article
371 X, les ordres et organisations mentionnés à l'article
précité s'obligent notamment à faire à leurs ressortissants
les recommandations suivantes :
- Tenir les documents prévus aux articles 99 et 101 bis du Code
Général des Impôts conformément à l'un des
plans comptables professionnels agréés par le Ministère
de l'Économie et des Finances ;
- En ce qui concerne les adhérents non soumis au secret professionnel
en application de l'article 1946 quater G du Code Général des
Impôts, la nature des prestations fournies ;
- Accepter le règlement des honoraires par chèques libellés
dans tous les cas à leur ordre et ne pas endosser de chèque,
sauf pour remise directe à l'encaissement ;
- Informer leurs clients de leur qualité d'adhérent à
une Association Agréée, si tel est le cas, et de ses conséquences
en ce qui concerne notamment l'acceptation du paiement des honoraires par
chèques. Les modalités de cette information sont, en tant que
de besoin, précisées par arrêté ;
- Pour les membres des professions de santé, inscrire sur les feuilles
de maladies ou de soins, conformément aux dispositions de l'article
L 97 du Livre des Procédures Fiscales et du décret No 72-480
du 12 juin 1972, l'intégralité des honoraires effectivement
perçus même s'ils ne peuvent que partiellement donner lieu à
remboursement pour les assurés. »
En cas de manquements graves ou répétés à ces engagements,
l'Association peut être amenée à procéder à
la radiation pure et simple et avertira, dans ce cas, l'Agent de L'Administration
Fiscale de la décision prise à l'encontre de l'adhérent
concerné. Celui-ci cependant, sera mis en mesure, avant toute décision
définitive d'exclusion, de présenter sa défense sur les
faits qui lui seront reprochés.
[ Formulaire d’adhésion ]
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