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ACTUALITÉS

15/11/2009

Parts sociales : Fiscalité des frais financiers

Sociétés soumises à l’IR :

Sont admis en déduction des revenus professionnels, les intérêts des emprunts contractés par un libéral pour l’acquisition de parts sociales :
- d’une SCP (société civile professionnelle) dans laquelle il exerce son activité professionnelle,
- d’une SCM (société civile de moyens) dont il est associé pour l’exercice de sa profession.

Sociétés soumises à l’IS :

- Soit Réduction d’Impôt :

Une réduction d’impôt est accordée au titre des intérêts des emprunts souscrits lors de la reprise de 25% au moins, du capital d’une PME opérationnelle soumis à l’IS dans laquelle l’un des associés participant à l’opération exerce des fonctions de direction, et à condition que les titres soient conservés pendant 5 ans.
Cette réduction est égale à 25% des intérêts versés chaque année dans la limite de :
- 20 000 € pour une personne seule,
- 40 000 € pour les couples soumis à une imposition commune.
La réduction d’impôt s’applique aussi longtemps que le contribuable supporte la charge d’intérêts.

- Soit Déduction des Rémunérations :

En tant que salarié ou dirigeant d’une SEL, le professionnel libéral est autorisé à déduire des rémunérations qu’il perçoit les intérêts d’emprunt contracté pour l’achat de titres à condition que :
- l’acquisition des parts autorise le travail au sein de la société,
- la rémunération soit imposée en traitements et salaires, ou selon le régime de l’article 62 du CGI (gérant majoritaire),
- la prise en compte des frais réels soit retenue au lieu de la déduction forfaitaire de 10%,
- les intérêts ne portent que sur la quote-part de l’emprunt n’excédant pas le triple de la rémunération annuelle allouée lors de sa souscription. En cas de dépassement de ce seuil, seule une fraction des intérêts est déductible.

Lorsque l’achat est financé par des fonds propres et empruntés, l’administration considère que la fraction déductible des intérêts doit être calculée en prenant en compte le prix total d’acquisition et non pas uniquement le montant de l’emprunt, soit :

Un contribuable acquiert des titres dans la société où il travaille pour un montant de 500 000 €, financé par un apport de 100 000 € et par un emprunt de 400 000 € soit de 40 000 € de frais financiers lors de la 1ère année. La rémunération annuelle nette dans la société est de 80 000 €.
- La part de l’emprunt susceptible d’ouvrir droit à déduction est égale à : 80 000 € x 3 = 240 000 €.
- Le montant total des intérêts déductibles s’élève de ce fait à : (240 000 / 500 000) x 40 000 = 19 200 €
- Le montant des intérêts déductibles chaque année s’obtient de la façon suivante :
19 200 x montant des intérêts payés au cours de l’année
40 000
Notons que si la formule de calcul prenait en compte uniquement le montant de l’emprunt, la somme totale des intérêts
déductibles s’élèverait à : (240 000 / 400 000) x 40 000 = 24 000 €.

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