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ACTUALITÉS15/10/2010Editorial : AVIS AUX LIBERAUX : NOUVEAUX IMPERATIFS FISCAUXLa compression budgétaire et l’évolution technologique bouleversent l’organisation administrative du cabinet libéral : le champ de la télé-procédure est élargi, les missions des Associations Agréées sont accrues.Quant à la télé-procédure, depuis 2010, la Loi exige que : - Les Déclarations Contrôlées soient dématérialisées (format EDI-TDFC) et télé-transmises (y compris l’attestation) par les Associations Agréées à l’Administration Fiscale (SIE). Pour ce faire, le Libéral doit signer une convention et donner mandat à l’AGIL ou à un tiers habilité. - Les Libéraux télé-déclarent et télé-règlent leur TVA à compter du 1er Octobre 2010 si leur Chiffre d’Affaires 2009 est supérieur à 500.000 €, à compter du 1er Octobre 2011 si leur Chiffre d’ Affaire 2010 est supérieur à 230.000 €. - Les Libéraux (dont le chiffre d’affaires 2009 est supérieur à 152.500 €) télé-déclarent et télé-règlent leur Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) sachant que la télé-déclaration de la 1330-CVAE-SD s’effectue en procédure EDI-TDFC et que le télé-paiement des 1329-AC s’effectue sur le portail www.impots.gouv.fr. Quant aux Associations Agréées, à compter du 1er Janvier 2010, la Loi leur confère deux obligations nouvelles : -d’une part, la TVA des Libéraux assujettis doit être contrôlée. A cet effet, l’AGIL doit procéder à un examen de concordance, de cohérence et de vraisemblance entre la Déclaration Contrôlée et les Déclarations de TVA de tout Adhérent. Pour ce faire, tout Libéral soumis à la TVA, membre de l’AGIL, doit lui communiquer, avant le 31 Octobre 2010, la copie de toutes ses Déclarations de TVA de l’année 2009 (Régime Réel : CA3, Régime Simplifié : CA12) -d’autre part, chaque année, avant le 31 Décembre, un Compte-Rendu de Mission (CRM) doit être émis pour tout Adhérent. Ainsi, à l’issue de ses travaux de vérification de la Déclaration Contrôlée et de contrôle de la TVA, l’AGIL doit communiquer, à chaque Libéral et à son Service des Impôts des Entreprises (SIE), un CRM portant sur l’année 2009 avant le 31 Décembre 2010. Ce CRM est normé quant aux sept conclusions possibles au regard de la concordance, de la cohérence et de la vraisemblance. Quatre verdicts sont gratifiants : Absence d’anomalie, Absence d’anomalie après réponse satisfaisante à demande d’éléments complémentaires, Envoi d’un courrier d’information, Transmission d’une déclaration rectificative à notre demande. Trois sentences sont compromettantes : Absence de réponse à nos demandes de renseignements, Réponse jugée incomplète par notre organisme agréé, Situation de désaccord. Pour éviter tout désagrément, tout Libéral éclairé, grâce au recul, est invité à communiquer spontanément à l’AGIL, avant le 31 Octobre 2010, tout renseignement pertinent, toute rectification susceptible de parfaire sa situation fiscale. Aussi, en temps voulu, tout Libéral doit être un opérateur de saisie et un transmetteur de données fiables, à défaut, l’aide un prestataire qualifié semble nécessaire sachant que l’Administration Fiscale peut contrôler tout Libéral quelle que soit la teneur de son CRM. Aussi, toute Association Agréée doit respecter une « Charte des Bonnes Pratiques » propre à un auxiliaire de l’Administration Fiscale laquelle effectue un audit triennal de son fonctionnement, la sanction, à la clef, pouvant être le retrait d’agrément. Aussi, une rigueur renforcée dans le fond, dans la forme, dans le temps et dans la transmission des informations fiscales est requise par tous les acteurs libéraux. Dura Lex, Sed Lex. A bon Lecteur, bon Courage. Pascal RIGAUD Président-Fondateur Commissaire aux Comptes Expert Comptable [ Autre actualité ] |
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