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ACTUALITÉS

15/10/2010

Réductions et Crédits d'Impôt

- Crédit d’impôts « Formation du chef d’entreprise » : Les dépenses de formation engagées par le Professionnel Libéral en vue d’acquérir, d’entretenir ou de perfectionner ses compétences peuvent ouvrir droit à un crédit d’impôt en sus de leur déductibilité sur la déclaration fiscale 2035.
Pour être éligibles au crédit d’impôt, ces dépenses doivent non seulement être exposées dans l’intérêt direct de l’exploitation et être étayées, attestées.
Ce crédit d’impôt est égal au nombre d’heures passées en formation (dans la limite de 40 heures par an) multiplié par le taux horaire du SMIC (soit un crédit d’impôt plafonné à 354 € en 2010).
Vous devez joindre à la déclaration 2035 une déclaration 2079 FCE disponible sur le site www.impots.gouv.fr, mentionnant le montant lequel doit être reporté :
- sur la déclaration 2035 : page 1, cadre : Crédit d’impôt «Formation du chef d’entreprise»
- sur la déclaration 2042-C, cadre 8WD (déclaration 2009).

- Crédit d’impôt « Famille » (CESU): L’aide financière versée par un Libéral à ses salariés pour faciliter l’accès aux services à la personne constitue une charge professionnelle déductible dans la limite de 1830 € par an et par salarié.
Cette aide, dans la limite de 1830 €, n’est pas soumise aux cotisations sociales, CSG/RDS…
Lorsque le professionnel s’attribue cette aide financière à lui-même, elle est exonérée d’impôt dans la limite de 1830 € par an. Elle ne constitue pas une dépense professionnelle déductible sur la déclaration 2035 mais vient en diminution du bénéfice reporté sur la déclaration 2042-C.
Vous devez joindre à la déclaration 2035 une déclaration 2069-M-FA-SD mentionnant le montant lequel doit être reporté :
- sur la déclaration 2035 : page 1, cadre : Crédit d’impôt « Famille»
- sur la déclaration 2042-C, cadre 8UZ (déclaration 2009).

- Frais de comptabilité et d’adhésion à une association de gestion agréée :
Vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt pour frais réels de tenue de comptabilité et d’adhésion à une Association de gestion Agréée, si vous avez moins de 32 100 € de recettes HT pour une année entière (ou ramené sur 12 mois en cas de début ou de cessation d’activité en cours d’année).
La dépense doit être réelle et non forfaitaire. La réduction est plafonnée à 915 € et le surplus éventuel des dépenses reste déductible sur la déclaration 2035.
Il convient de réintégrer, ligne CC de la 2035, le montant de la réduction d’impôt et de le reporter sur la 2042-C, cadre 7FF (déclaration 2009)

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