|
| 9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr |
|
|
ACTUALITÉS15/01/2011DAS-2Seuls les honoraires, commissions, courtages, ristournes, droits d’auteur et d’inventeurs… d’un montant supérieur à 600 € TTC par an et pour un même bénéficiaire doivent être déclarés sur l’imprimé DAS2.En creux, la cotisation versée à l’AGIL (200 € TTC) n’est pas déclarée. Le délai de dépôt de la déclaration DAS-2 est porté au 30 Avril sachant que le défaut de déclaration entraîne l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées. [ Autre actualité ] |
9 bis rue Montenotte - Paris 75017 - métro : Charles de Gaulle Etoile ou Ternes
tél. : 01 40 68 78 78 - fax : 01 40 68 78 85 E-mail : info@agil.asso.fr
|