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ACTUALITÉS

15/01/2011

Mariage, Pacs : IR nouvelle donne

A compter de l’imposition des revenus de 2011, les personnes qui se marient, qui divorcent, qui se pacsent ou qui se dépacsent sont soumises à une imposition commune pour les revenus dont elles ont disposé pendant l’année du mariage, du divorce, du pacsage ou du dépacsage.
Les contribuables peuvent toutefois opter, pour le dépôt de deux déclarations individuelles séparées pour l’ensemble de l’année.
Il est ainsi mis fin au partage des revenus entre plusieurs déclarations en cas de mariage, de divorce, de pacsage ou de dépacsage en cours d’année.

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