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ACTUALITÉS

15/10/2011

Il n'y pas que les chiffres dans la vie, le statut compte aussi

Médecins Experts :
Les médecins qui réalisent des expertises médicales dans le prolongement de leur activité de soins à la personne (non assujettie à la TVA) sont exonérés de la TVA sur la totalité de leurs recettes.
En revanche, les médecins réalisant exclusivement des expertises médicales sont redevables de la TVA quant à ces prestations.

Joueurs de tennis :
Les gains des joueurs de tennis professionnels obtenus dans le cadre de tournois organisés par la FFT sont imposés selon le régime des Traitements et Salaires.
L’arrêt du Conseil d’Etat du 22 juin 2011 ne suppose pas en l’espèce la constatation d’un lien de subordination entre le joueur et l’organisateur.


Arbitres :
Au regard du droit fiscal, les sommes et indemnités perçues par les arbitres dans le cadre de leur mission arbitrale sont considérées comme des revenus assimilés à des BNC.
Au regard du droit social, les arbitres sont considérés comme des salariés et donc rattachés au régime général de la Sécurité Sociale.


Débitants de tabac, ils relèvent des :
BNC pour les commissions sur les ventes de tabac ;
BIC pour les autres sources de revenus (presse, souvenirs…).

Lors de la création mais aussi lors de l’évolution de l’activité, il convient de vérifier son statut juridique (BNC, BIC, TS…) et son sort fiscal (assujetti ou non à la TVA, micro BNC ou réel….)

[ Autre actualité ]
 
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