|
| 9 bis rue Montenotte - 75017 Paris - Tél : 01.40.68.78.78 - Fax : 01.40.68.78.85 - E-mail : info@agil.asso.fr |
|
|
ACTUALITÉS15/10/2011ISF : RetouchesL’ISF (Impôt de Solidarité sur la Fortune) est réformé par le biais d’un allègement et une simplification.Dès 2011, les contribuables dont la valeur nette du patrimoine au 1er janvier est inférieure à 1 300 000 € ne sont plus imposables à l’ISF. En revanche, ceux dont le patrimoine est supérieur à ce montant ont jusqu’au 30 septembre 2011 pour souscrire la déclaration spéciale et payer l’impôt calculé selon le barème actuel. A partir de 2012, le barème progressif par tranche est supprimé, il est remplacé par une taxation unique au taux de : • 0,25 % pour les patrimoines dont la valeur nette est située entre 1 300 000 € et 3 000 000 € (la déclaration du patrimoine et du revenu est concomitante) • 0,50 % pour les patrimoines dont la valeur est égale ou supérieure à 3 000 000 €. Afin d’atténuer les effets de seuils, un dispositif de décote sera introduit pour les patrimoines compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 € et ceux compris entre 3 000 000 € et 3 200 000 €. Le plafonnement de l’ISF est supprimé à partir de 2012 et le bouclier fiscal prend fin à compter de 2013. [ Autre actualité ] |
9 bis rue Montenotte - Paris 75017 - métro : Charles de Gaulle Etoile ou Ternes
tél. : 01 40 68 78 78 - fax : 01 40 68 78 85 E-mail : info@agil.asso.fr
|